Association Sans But Lucratif, constituée à Bruxelles le 3 avril 2000

Statuts publiés le 20 juillet 2000, numéro de l’association : 016.547.2000

Numéro d’entreprise : 0472.300.522

Statuts coordonnés suite aux modifications approuvées par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 déc. 2006
et publiés le 12 janvier 2007 sous le numéro 0007008732

L’association est une association sans but lucratif aux termes de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dénommée ci-après la ‘Loi’.

Elle est dénommée ‘Private Bankers Association - Belgium’, en abrégé ‘P.B.A.-B’.

Le siège de l’association est fixé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 270.

L’association qui est déniée de tout esprit de lucre, a pour but toutes activités tendant directement ou indirectement :

• à regrouper des institutions financières actives dans le private banking et leurs collaborateurs private bankers et à organiser la profession de private banker;

• à veiller à la qualification et au professionnalisme des membres actifs en tant que private bankers, par la promotion de standards, de pratiques, de normes d’éthique et de déontologie professionnels conformes aux dispositions législatives et réglementaires ;

• à promouvoir la connaissance et la reconnaissance du statut et du métier de private banker ;

• à développer un cycle de formation de type post universitaire adapté au métier du private banker;

• à jouer un rôle d’organe de représentation au niveau national et international.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

L’association est composée de membres effectifs et de membres non-effectifs. Les membres effectifs sont les membres de l’Assemblée Générale tels que décrits dans la Loi.

Les membres non-effectifs sont appelés membres adhérents.

Les membres effectifs sont les membres fondateurs, les membres associés mentionnés ci-dessous, ainsi que les membres admis conformément à la procédure décrite dans l’article 7.

Les membres fondateurs sont les suivants :

• Dexia Banque sa, Boulevard Pacheco 40, 1000 Bruxelles,

• ING Belgium sa, Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles,

• Banque Degroof sa, Rue de l’Industrie 44, 1040 Bruxelles,

• Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles,

• KBC Bank sa, Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles.

Les membres associés sont les suivants :

• Puilaetco Private Bankers sa, Av. H. Debroux 46, 1160 Bruxelles

• BNP Paribas Private Bank sa, Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles

• UBS Belgium sa, Av. de Tervuren 300, 1150 Bruxelles

• Petercam sa, Place Sainte Gudule 19, 1000 Bruxelles

Seules des personnes morales peuvent être admises en tant que membres effectifs de l’association. L’association est composée d’au minimum trois membres. Le nombre maximum est fixé par le Conseil d’Administration.

Pour l’exercice de leur droit de vote, les membres fondateurs jouissent chacun de trois voix, les membres associés de deux voix et les autres membres effectifs chacun d’une voix.

Les membres adhérents sont:

• les membres certifiés et,

• les membres d’honneur.

Les deux sont admis conformément à la procédure décrite à l’article 8.

Les membres adhérents n’ont pas droit de vote ; leurs droits sont limités à :

• la prise de connaissance des procès verbaux de l’Assemblée Générale selon des moyens à déterminer par le Conseil d’Administration ;

• la réception d’information, par voie électronique ou autres moyens de communication, périodiquement ou non, entre autres au sujet des sessions de formation organisées par l’association, des matières qui ont rapport avec la planification globale de patrimoine, la vie de l’association.

Toute institution financière qui désire s’affilier en tant que membre effectif, doit être active dans le private banking.

Une demande écrite doit être adressée au Président du Conseil d’Administration. Les candidats-membres-effectifs doivent être parrainés par deux membres effectifs dont un est membre fondateur de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures, en tenant compte des qualifications des postulants. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres qu’à la date de paiement de leur droit d’entrée et de leur cotisation annuelle.

Les candidats membres certifiés doivent répondre au minimum à un des deux critères suivants :

• avoir suivi le programme de formation de ‘Certified Private Banker’ organisé par l’association et passé avec succès l’épreuve finale ou avoir suivi un programme similaire sous réserve d’approbation par le Conseil d’Administration et être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou travailleur indépendant ;

• être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou travailleur indépendant et pouvoir faire preuve d’une expérience accumulée dans ce domaine.

Les candidats membres certifiés doivent adresser une demande écrite et motivée au Secrétaire-Général de l’association avec les documents justificatifs et leur engagement au respect du Code de conduite de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures de membres certifiés. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres qu’à la date de paiement de leur cotisation.

La qualité de membre d’honneur est susceptible d’être attribuée sur décision du conseil d’administration à toute personne physique qui, par sa personnalité, son action ou ses fonctions, a assuré, assure ou peut assurer à l’association une renommée, un rayonnement ou un prestige incontestable.

Les propositions sont faites par un membre du conseil d’administration et sont entérinées par ce conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.

Tous les membres, tant les membres effectifs que les membres adhérents, doivent prendre l’engagement de se conformer aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, aux normes d’étique et déontologie professionnelle en vigueur, dont le Code de conduite de l’association, et aux décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Tous les membres sont tenus d’acquitter le montant de leur cotisation annuelle.

Les membres effectifs s’engagent à apporter à l’association toute leur collaboration et tout l’appui nécessaire à son développement et à la poursuite de son objet notamment par une présence régulière aux Assemblées Générales ou, à défaut, par une représentation.

Tout membre, tant effectif qu’adhérent, est libre de se retirer à tout moment de l’association. A cette fin, il adressera par écrit sa démission au Président de Conseil d’Administration. Toute cotisation échue et celle de l’année en cours restant due par le démissionnaire. A défaut de paiement de la cotisation après un délai d’un mois suivant rappel écrit, le membre défaillant est réputé démissionnaire.

L’Assemblée Générale peut exclure à la majorité des trois quarts des voix tout membre de l’association, après l’avoir entendu préalablement, pour manquement aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, le Code de conduite de l’Association ou pour motifs graves. En cas d’urgence, le Président peut prononcer une mesure immédiate de suspension en attendant que l’Assemblée Générale statue sur l’exclusion.

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations et/ou droit d’entrée versés.

Le Conseil d’Administration tient au siège de l’Association un registre des membres effectifs. Ce registre indique la dénomination, la raison sociale, et l'adresse du siège social de chaque membre effectif.

Les ressources de l’association se composent des cotisations annuelles et des droits d’entrée versés par les membres effectifs et membres adhérents, des donations et subventions que la loi lui permet de recevoir, des produits et revenus de ses biens et valeurs, du produit de ses travaux, manifestations, publications, programmes de formation et de leur diffusion par tout moyen.

La cotisation annuelle ne peut excéder 10.000,00 euros pour les membres effectifs et 500,00 euros pour les membres adhérents.

Les membres d’honneur ne versent pas de cotisation.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration tant pour les membres effectifs que les membres adhérents. Le Conseil d’Administration peut décider la perception d’un droit d’entrée dont il fixe le montant. Le droit d’entrée ne peut excéder 30.000,00 euros pour les membres effectifs et 1.500,00 euros pour les membres adhérents.

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs de l’association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.

L’Assemblée Générale ordinaire a lieu au cours du premier semestre de l’année civile. Elle statue sur les comptes de l’exercice précédent, approuve le budget, donne décharge aux administrateurs de leur gestion et aux commissaires, élit et révoque les administrateurs et aux commissaires, approuve et modifie le règlement d’ordre intérieur.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président du Conseil d’Administration dans les cas prévus par la loi, sur décision du dit Conseil ou sur demande écrite formulée par un cinquième des membres effectifs. La réunion doit avoir lieu dans les trente jours suivant le dépôt de la demande.

L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts et décider de la dissolution de l’association.

Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire Général, au moins quinze jours à l’avance par simple lettre, télécopie ou courriel.

Les convocations indiquent l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion.

Les membres effectifs peuvent donner procuration au représentant d’un membre effectif, porteur d’une procuration spéciale et seulement d’une seule.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou en cas d’absence du Président, par le plus âgé des Vice-présidents présents. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de celui qui préside l’assemblée est prépondérante.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un registre des procès-verbaux signées par le Président et le Secrétaire Général et les membres du Conseil d’Administration qui le souhaitent. Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par la Loi.

En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera la liste des biens et valeurs de l’association dissoute après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel l’association dissoute a été créée. Ces décisions ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux Annexes au Moniteur belge. En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée aux même fins par le ou les liquidateurs.

L’administration de l’association est assurée par un Conseil d’Administration composée d’un minimum de trois personnes physiques, élues à la majorité simple des voix par l’Assemblée Générale. Cependant, le Conseil d’Administration ne compte que deux personnes au cas ou l’association ne compte que trois membres. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs. Les membres du Conseil doivent être actifs dans le domaine d’activité concerné par l’association.

Chaque membre fondateur dispose au minimum d’un et au maximum de deux mandats d’administrateur exercé(s) par des personnes physiques sur proposition de ce membre fondateur.

La durée du mandat est fixée à un an. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés. La décision ne doit pas être motivée.

Les administrateurs sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l’Assemblée Générale annuelle ; ils sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Président et éventuellement un ou deux Vice-Présidents. Le Conseil d’Administration peut désigner en outre un Secrétaire Général et/ou un Trésorier, choisis ou non parmi ses membres. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des Vice-présidents présents.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d’empêchement du Président sous la présidence du plus âgé des Vice-présidents présents, chaque fois que l’intérêt de l’association le demande et chaque fois que deux administrateurs l’exigent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. L’administrateur empêché ou absent peut donner à un de ses collègues du Conseil d’Administration délégation par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut ainsi représenter plus d’un administrateur.

Sous réserve des majorités spéciales prévues dans certains cas par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés ; étant entendu que chaque membre effectif ne dispose que d’une seule voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du Conseil d’Administration est prépondérante.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions non réservées à l’Assemblée Générale. Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité de toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l’article 3 ci-dessus, dans l’objet de l’association.

Il rédige le règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, puis le soumet à l’Assemblée Générale pour approbation et fixe, chaque année, le montant des cotisations.

L’association est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissants conjointement.

Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, en ce compris le pouvoir de représentation de cette gestion, à un administrateur ou à plusieurs administrateurs agissant conjointement deux à deux. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix, membres ou non-membres de l’association.

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour un an et est rééligible.

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions de la Loi.