Statuts de l’association

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Private Bankers Association – Belgium

P.B.A.-B.
Association Sans But Lucratif, constituée à Bruxelles le 3 avril 2000
Statuts publiés le 20 juillet 2000, numéro de l’association : 016.547.2000
Numéro d’entreprise : 0472.300.522

Statuts coordonnés suite aux modifications approuvées par
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 2013
et publiés le 27 juin 2013 sous les numéros 98 282 (fr) et 98 283 (nl).

Chapitre 1. DENOMINATION – SIEGE – OBJET

Article 1. Dénomination

L’association est une association sans but lucratif aux termes de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dénommée ci-après la ‘Loi’.

Elle est dénommée ‘Private Bankers Association – Belgium’, en abrégé ‘P.B.A.-B’.

Article 2. Siège

Le siège de l’association est fixé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1040 Bruxelles, Rue d’Arlon 82.

Article 3. But de l’association

L’association qui est déniée de tout esprit de lucre, a pour but toutes activités tendant directement ou indirectement :

  • à regrouper des institutions financières actives dans le private banking et leurs collaborateurs private bankers et à organiser la profession de private banker;
  • à veiller à la qualification et au professionnalisme des membres actifs en tant que private bankers, par la promotion de standards, de pratiques, de normes d’éthique et de déontologie professionnels conformes aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • à promouvoir la connaissance et la reconnaissance du statut et du métier de private banker ;
  • à développer un cycle de formation de type post universitaire adapté au métier du private banker;
  • à jouer un rôle d’organe de représentation au niveau national et international.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Chapitre 2. MEMBRES

Article 4. Catégories de membres

L’association est composée de membres effectifs et de membres non-effectifs. Les membres effectifs sont les membres de l’Assemblée Générale tels que décrits dans la Loi.

Les membres non-effectifs sont appelés membres adhérents.

Article 5. Membres effectifs et droits de vote

Les membres effectifs sont les membres fondateurs, les membres associés mentionnés ci-dessous, ainsi que les membres admis conformément à la procédure décrite dans l’article 7.

Les membres fondateurs sont les suivants :

  • BNP Paribas Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles,
  • Belfius Banque sa, Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles,
  • ING Belgium sa, Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles,
  • KBC Bank nv, Havenlaan 2, 1080 Bruxelles
  • Banque Degroof Petercam sa, Rue de l’Industrie 44, 1040 Bruxelles,

Les membres associés sont les suivants :

  • Puilaetco Private Bankers sa, Av. H. Debroux 46, 1160 Bruxelles

Les autres membres effectifs sont les suivants :

  • Bank Delen, Jan Van Rijswijcklaan 184, 2020 Antwerpen
  • F. Van Lanschot Bankiers België NV, Belgisch bijkantoor, Desguinlei 50, 2018 Antwerpen
  • Leleux Associated Brokers, Rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles
  • Leo Stevens & Cie – Beursvennootschap, Schildersstraat 33, 2000 Antwerpen
  • Deutsche Bank AG, succursale de Bruxelles, Av. Marnix 17, 1000 Bruxelles
  • Indosuez -Credit Agricole , succursale en Belgique, Drève du Prieuré 19, 1160 Bruxelles
  • Société Générale Private Banking nv, Kortrijksesteenweg 302, 9000 Gent
  • Nagelmackers nv, Sterrekundelaan 23, 1210 Bruxelles
  • Banque de Luxembourg nv, Chaussée de La Hulpe 120, 1000 Bruxelles
  • Lombard Odier (Europe) nv Luxemburg ,Belgium Branch, Louizalaan 81 , 1050 Bruxelles
  • Edmond de Rothschild Europ, Succursale en Belgique, Louizalaan 480 , 1050 Bruxelles
  • Mercier Vanderlinden , Asset management nv, Lange Lozanastraat 254, 2018 Antwerpen
  • Banque Transatlantique Belgium, Rue de Crayer 14, 1050 Bruxelles,
  • Dierickx Leys Private Bank, Kasteelpleinstraat 44-46, 2000 Antwerpen,
  • ABN AMRO Private Banking, Roderveldlaan 5 bus 4, 2600 Berchem.
  • CBC Private Banking, Avenue Albert 1er 60, 5000 Namur
  • Rothschild & Co Belgique, Avenue Louise, 166, 1050 Bruxelles
  • Lazard Frères Gestion, Avenue Louise 326, 1050 Bruxelles
  • CapitalatWork – Foyer group, Avenue de la couronne 153, 1050 Bruxelles
  • Intesa San Paolo Wealth Management Belgium , Poortakkerstraat 9E, 9051 Gent

Seules des personnes morales peuvent être admises en tant que membres effectifs de l’association. L’association est composée d’au minimum trois membres. Le nombre maximum est fixé par le Conseil d’Administration.

 

Pour l’exercice de leurs droits de vote, chaque membre effectif jouit d’un nombre de voix proportionnel au nombre de membres adhérents qui travaillent directement ou indirectement pour lui selon la clé de répartition suivante:

 

Nombre de membres adhérents Nombre de droit de vote
0 -14 1
15 – 29 2
30 – 44 3
45 and more 5

 

 

 

Le nombre de membres adhérents pris en compte pour la détermination du nombre des droits de vote des membres effectifs sera le chiffre le plus élevé entre le nombre de membres adhérents à la fin du mois précédant l’assemblée générale et la moyenne du nombre de membres adhérents par institution au cours des 3 dernières années.

 

 

Si 2 membres effectifs ou plus appartiennent au même groupe de société ou sont sous le contrôle de droit ou de fait d’une même direction, ils se distribueront les droits de vote conformément à une clé de répartition à convenir par eux-mêmes. Dans ce cas, le nombre maximum de droits de vote applicable à l’ensemble des membres effectifs visés correspondra au nombre total de leurs membres adhérents. Chaque membre effectif dispose néanmoins au minimum d’une voix

 

 

Article 6. Membres adhérents

Les catégories de membres adhérents sont les suivantes:

  • les membres certifiés internes,
  • les membres certifiés externes
  • les membres cooptés et
  • les membres d’honneur.

Ils sont admis conformément à la procédure décrite à l’article 8.

Les membres adhérents n’ont pas droit de vote ; leurs droits sont limités à :

  • la prise de connaissance des procès verbaux de l’Assemblée Générale selon des moyens à déterminer par le Conseil d’Administration ;
  • la réception d’information, par voie électronique ou autres moyens de communication, périodiquement ou non, entre autres au sujet des sessions de formation organisées par l’association, des matières qui ont rapport avec le métier de private banker et les activités de l’association.

Article 7. Admission et rejet de membres effectifs

Toute institution financière qui désire s’affilier en tant que membre effectif, doit être active dans le private banking et disposer d’un agrément auprès de la FSMA en tant qu’établissement de crédit ou entreprise d’investissement.

Une demande écrite doit être adressée au Président du Conseil d’Administration. Les candidats-membres-effectifs doivent être parrainés par deux membres effectifs dont un est membre fondateur de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures, en tenant compte des qualifications des postulants. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres qu’à la date de paiement de leur droit d’entrée et de leur cotisation annuelle.

Article 8. Admission et rejet de membres adhérents

8.1. Paiement de la cotisation

Moyennant le respect des conditions énumérées ci-après, les candidats membres adhérents sont affiliés à la date du paiement de leur cotisation pour une année. Pour pouvoir s’affilier pour une ou plusieurs années supplémentaires, chaque année, outre les conditions énumérées ci-après et préalablement au respect de ces dernières, les candidats membres adhérents doivent préalablement s’acquitter du paiement de leur cotisation.

8.2. Les membres certifiés internes

Pour pouvoir s’affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres certifiés internes doivent répondre aux deux critères suivants :

  • être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou travailleur indépendant auprès d’un membre effectif de l’association
  • avoir suivi l’un des programmes de formation organisés par l’association, à savoir ‘Estate planning for private bankers’ ou ‘Investment management for private bankers’ et en avoir réussi l’épreuve finale.

Les candidats membres certifiés internes doivent adresser une demande écrite et motivée au Secrétaire-Général de l’association avec les documents justificatifs et leur engagement au respect du Code de conduite de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures de membres certifiés internes. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres et ne le restent qu’à la date de paiement de leur cotisation.

8.3. Les membres certifiés externes

Pour pouvoir s’affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres certifiés externes doivent notamment répondre aux deux critères suivants :

  • être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou travailleur indépendant en dehors d’un membre effectif de l’association
  • avoir suivi le programme de formation ‘Estate planning for private bankers’ ou ‘Investment management for private bankers’ organisés par l’association et avoir réussi l’épreuve finale d’une de ces formations.

Les candidats membres certifiés externes doivent adresser une demande écrite et motivée au Secrétaire-Général de l’association avec les documents justificatifs et leur engagement au respect du Code de conduite de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures de membres certifiés externes. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres qu’à la date de paiement de leur cotisation.

8.4. Les membres cooptés

Pour pouvoir s’affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres cooptés doivent notamment répondre aux deux critères suivants :

  • être actifs dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou travailleur indépendant auprès d’un membre effectif de l’association et
  • avoir suivi un programme similaire aux programmes ‘Estate planning for private bankers’ ou ‘Investment management for private bankers’ sous réserve d’approbation par le Conseil d’Administration, ou pouvoir faire preuve de connaissances ou d’expériences importantes dans le domaine de l’estate planning (gestion patrimoniale) ou de l’investment management (gestion de portefeuille) au private banking sous réserve d’approbation par le Conseil d’Administration.

Les candidats membres cooptés doivent adresser une demande écrite et motivée au Secrétaire-Général de l’association avec les documents justificatifs et leur engagement au respect du Code de conduite de l’association.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, de l’admission ou du rejet des candidatures de membres cooptés. Il n’a pas à justifier ses admissions ou rejets. Les candidats admis ne deviennent effectivement membres qu’à la date de paiement de leur cotisation.

8.5. Le label « Certified PBA-B Private Banker »

A la majorité des voix, le Conseil d’Administration peut octroyer aux membres adhérents le droit de porter, d’utiliser ou de bénéficier du label « Certified PBA-B Private Banker » moyennant le respect préalable de deux conditions supplémentaires :

 

1)        la réussite de l’examen technique et de l’examen pratique dans le cadre de l’une des formationss organisées par l’association;

2)        le paiement de la cotisation annuelle.

Le port, l’utilisation ou le bénéfice du label peut être suspendu, retiré, annulé par le conseil de discipline visé à l’article 17, conformément à la procédure organisée dans le Règlement d’ordre intérieur.

8.6. Les membres d’honneur

La qualité de membre d’honneur est susceptible d’être attribuée sur décision du conseil d’administration à toute personne physique qui, par sa personnalité, son action ou ses fonctions, a assuré, assure ou peut assurer à l’association une renommée, un rayonnement ou un prestige incontestable.

Les propositions sont faites par un membre du conseil d’administration et sont entérinées par ce conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 9. Obligations des membres

Tous les membres, tant les membres effectifs que les membres adhérents, doivent prendre l’engagement de se conformer aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, aux normes d’étique et déontologie professionnelle en vigueur, dont le Code de conduite de l’association, et aux décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Tous les membres sont tenus d’acquitter le montant de leur cotisation annuelle. Chaque membre est tenu d’informer sans délai le Secrétaire Général du Conseil d’Administration de tout événement ou modification pouvant affecter les conditions de leur affiliation.

Les membres effectifs s’engagent à apporter à l’association toute leur collaboration et tout l’appui nécessaire à son développement et à la poursuite de son objet notamment par une présence régulière aux Assemblées Générales ou, à défaut, par une représentation.

Article 10. Démission et exclusion des membres

Tout membre, tant effectif qu’adhérent, est libre de se retirer à tout moment de l’association. A cette fin, il adressera par écrit sa démission au Président de Conseil d’Administration. Toute cotisation échue et celle de l’année en cours restant due par le démissionnaire. A défaut de paiement de la cotisation après un délai d’un mois suivant rappel écrit, le membre défaillant est réputé démissionnaire.

L’Assemblée Générale peut exclure à la majorité des trois quarts des voix tout membre effectif de l’association, après l’avoir entendu préalablement, pour manquement aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, le Code de conduite de l’Association ou pour motifs graves. En cas d’urgence, le Président peut prononcer une mesure immédiate de suspension en attendant que l’Assemblée Générale statue sur l’exclusion.

Toute sanction pouvant viser les membres adhérents, en ce compris l’exclusion, sont de la compétence des conseils de discipline instaurés et visés à l’article 17 des présents statuts. Le règlement d’ordre intérieur décrit les règles en matière disciplinaire applicable aux membres adhérents.

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit d’un membre démissionnaire, exclu ou décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations et/ou droit d’entrée versés.

Le Conseil d’Administration tient au siège de l’Association un registre des membres effectifs et des membres adhérents. Ce registre indique la dénomination, la raison sociale, et l’adresse du siège social de chaque membre effectif.

Le Conseil d’Administration décide, à la majorité des deux tiers des voix, du changement de catégorie d’un membre adhérent selon les informations à sa disposition. Le changement est effectif au 1er janvier de l’année qui suit la modification

Chapitre 3. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 11. Ressources

Les ressources de l’association se composent des cotisations annuelles et des droits d’entrée versés par les membres effectifs et membres adhérents, des donations et subventions que la loi lui permet de recevoir, des produits et revenus de ses biens et valeurs, du produit de ses travaux, manifestations, publications, programmes de formation et de leur diffusion par tout moyen.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration tant pour les membres effectifs que les catégories de membres adhérents. La cotisation annuelle ne peut excéder 10.000,00 euros pour les membres effectifs et 525,00 euros pour les membres adhérents. Les membres d’honneur ne versent pas de cotisation.

Le Conseil d’Administration peut décider la perception d’un droit d’entrée dont il fixe le montant. Le droit d’entrée ne peut excéder 30.000,00 euros pour les membres effectifs et 1.500,00 euros pour les membres adhérents.

Chapitre 4. ASSEMBLEE GENERALE

Article 12. Composition – compétence

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs de l’association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.

L’Assemblée Générale ordinaire a lieu au cours du premier semestre de l’année civile. Elle statue sur les comptes de l’exercice précédent, approuve le budget, donne décharge aux administrateurs de leur gestion et aux commissaires, élit et révoque les administrateurs et aux commissaires, approuve et modifie le règlement d’ordre intérieur.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président du Conseil d’Administration dans les cas prévus par la loi, sur décision du dit Conseil ou sur demande écrite formulée par un cinquième des membres effectifs. La réunion doit avoir lieu dans les trente jours suivant le dépôt de la demande.

L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts et décider de la dissolution de l’association.

Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire Général, au moins quinze jours à l’avance par simple lettre, télécopie ou courriel.

Les convocations indiquent l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion.

Les membres effectifs peuvent donner procuration au représentant d’un membre effectif, porteur d’une procuration spéciale et seulement d’une seule.

Article 13. Délibérations

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou en cas d’absence du Président, par le plus âgé des Vice-présidents présents. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de celui qui préside l’assemblée est prépondérante.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un registre des procès-verbaux signées par le Président et le Secrétaire Général et les membres du Conseil d’Administration qui le souhaitent. Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Chapitre 5. DISSOLUTION

Article 14. Dissolution – Liquidation

La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par la Loi.

En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera la liste des biens et valeurs de l’association dissoute après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel l’association dissoute a été créée. Ces décisions ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux Annexes au Moniteur belge. En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée aux même fins par le ou les liquidateurs.

Chapitre 6. ADMINISTRATION

Article 15. Composition du Conseil d’Administration

L’administration de l’association est assurée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de trois personnes physiques, élues à la majorité simple des voix par l’Assemblée Générale. Cependant, le Conseil d’Administration ne compte que deux personnes au cas ou l’association ne compte que trois membres. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs. Les membres du Conseil doivent être actifs dans le domaine d’activité concerné par l’association.

Chaque membre fondateur dispose au minimum d’un et au maximum de deux mandats d’administrateur exercé(s) par des personnes physiques sur proposition de ce membre fondateur.

La durée du mandat est fixée à un an. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés. La décision ne doit pas être motivée.

Les administrateurs sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l’Assemblée Générale annuelle ; ils sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Président et éventuellement un ou deux Vice-Présidents. Le Conseil d’Administration peut désigner en outre un Secrétaire Général et/ou un Trésorier, choisis ou non parmi ses membres. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des Vice-présidents présents.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d’empêchement du Président sous la présidence du plus âgé des Vice-présidents présents, chaque fois que l’intérêt de l’association le demande et chaque fois que deux administrateurs l’exigent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. L’administrateur empêché ou absent peut donner à un de ses collègues du Conseil d’Administration délégation par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut ainsi représenter plus d’un administrateur.

Sous réserve des majorités spéciales prévues dans certains cas par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés ; étant entendu que chaque membre effectif ne dispose que d’une seule voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du Conseil d’Administration est prépondérante.

Article 16. Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions non réservées à l’Assemblée Générale. Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité de toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l’article 3 ci-dessus, dans l’objet de l’association.

Il rédige le règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, puis le soumet à l’Assemblée Générale pour approbation et fixe, chaque année, le montant des cotisations.

L’association est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissants conjointement.

Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, en ce compris le pouvoir de représentation de cette gestion, à un administrateur ou à plusieurs administrateurs agissant conjointement deux à deux. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix, membres ou non-membres de l’association.

Chapitre 7. DISCIPLINE

Article 17. Conseil de discipline

L’association comporte un conseil de discipline chargé de sanctionner les atteintes aux normes éthiques et professionnelles du métier de private banker (conseil patrimonial, gestion d’avoirs, planification patrimoniale, etc.), aux dispositions et valeurs reprises dans le code de déontologie, ainsi qu’aux infractions aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur et au code de déontologie.

 

Ce conseil de discipline est compétent pour les membres adhérents de l’association.

 

Le conseil de discipline est composé d’une chambre bilingue.

 

L’association comporte aussi un conseil de discipline d’appel. Le conseil de discipline d’appel est composé d’une chambre bilingue.

 

La désignation des membres du conseil de discipline, du conseil de discipline d’appel, les règles de compétence, les règles de procédure sont déterminées par l’assemblée générale à majorité simple et sont contenues dans le règlement d’ordre intérieur.

 

L’assemblée générale nomme les présidents et autres membres du conseil de discipline et du conseil de discipline d’appel. La durée des mandats est de trois ans.

 

Chapitre 8. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18. Comptes et contrôles

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour un an et est rééligible.

Article 19. Droit applicable

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions de la Loi.

 

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